Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019, lorsqu’il se situe à Paris, est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le bailleur est donc tenu de respecter le montant du loyer maximum fixé par l’autorité administrative. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.
A titre informatif, le recours pour excès de pouvoir contre le décret fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris a été rejeté (CE, 10 mai 2022, n° 431495).
Sur l’application de l’encadrement des loyers à Paris, le site internet de référence est le suivant : www.paris.fr/encadrementloyers
En cas de dépassement du plafond autorisé par rapport au loyer de référence majoré, le locataire peut procéder à un signalement auprès de la Ville de Paris – Service Encadrement des Loyers. La Ville instruit le signalement et en cas de dépassement, peut mettre en demeure le propriétaire afin qu’il mette le bail en conformité et qu’il restitue le montant de loyers trop-perçus. Le cas échant, notamment en cas de non-versement des loyers trop-perçus, le propriétaire peut etre sanctionné par une amende à son encontre à hauteur de 5.000 €.
En tant que propriétaire d’un logement à Paris, il existe des solutions concrètes pour se prémunir de telles actions des locataires en rédigeant des clauses spécifiques dès la signature du bail d’habitation. Nous serions ravis de vous assister dans la rédaction de vos baux et vous informer des risques en cas de non-respect de l’encadrement des loyers.
